article 1 – domaine d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont afférentes à la marque Karine&Jeff de la société Le bonheur est dans le pot et s’adressent à tout distributeur spécialisé en alimentation, intervenant en France métropolitaine. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente et au tarif et la création d’un compte client à l’aide d’une fiche de création de compte que l’acheteur se devra de nous retourner complétée. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

article 2 – commande et modification de commande

Les commandes nécessairement écrites (fax, courrier ou EDI) ne deviennent définitives qu’après acceptation par la société. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et validée par nos services.

article 3 – livraison

La livraison est effectuée en un lieu unique, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur spécialisé dans nos locaux.

Délai de commande :

10 jours ouvrés minimum. Franco de port à 350€ HT en France Métropolitaine.

Avaries :

Le transport des produits Le bonheur est dans le pot a lieu au seul risque de l’acheteur. En conséquence, celui-ci a l’obligation de contrôler les marchandises à leur livraison et de faire en cas de perte ou d’avarie, toute réserve précise et quantifiée en présence du chauffeur sur le récépissé de livraison avant de le signer et ce de manière claire. Le client adressera par ailleurs au transporteur, dans un délai de 48 heures et par lettre recommandée avec AR, la confirmation des réserves portées sur le bon de livraison. Le client sera indemnisé directement par le transporteur sur présentation des justificatifs (note des manquants, bordereau de livraison portant mention des dommages et photocopie de la facture correspondante). Il adressera une copie du courrier à Le bonheur est dans le pot dans le même délai. Les mentions «sous réserve », « sous réserve de déballage », « colis cassés » sans précision, sont insuffisantes et dépourvues de tout recours possible auprès du transporteur.

Refus de réception :

Dans le cas d’un refus de réception de la marchandise livrée dans les délais définis entre la société et le client, les frais liés à ce refus (stockage, rapatriement, relivraison) seront refacturés au client par la société Le bonheur est dans le pot. Ruptures : La Société Le bonheur est dans le pot ne pourra pas être taxée de pénalités de retard ou de ruptures sur ses livraisons. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

article 4 – retour/modalités 

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.

article 5 – retour/conséquences 

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de vente l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage et intérêt. Nos produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec. La date limite indique la période de pleine qualité gustative de nos produits. Son dépassement ne signifie nullement que ceux-ci deviennent impropres à la consommation. Le bonheur est dans le pot ne pourra donc pas accepter de retour de marchandises à ce titre, les distributeurs étant les seuls responsables de la gestion de leur stock.

article 6 – prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur à la date de facturation. Ils sont ceux figurant dans un document intitulé « Tarif » établi à une date déterminée par Le bonheur est dans le pot et adressé ou remis à chaque acheteur qui en fait la demande. Les prix s’entendent HT, franco pour la France métropolitaine ; ils peuvent être sujets à révision à tout moment et sans attendre l’édition d’un nouveau tarif, en fonction des tarifs de nos propres fournisseurs et de l’évolution du cours des devises et des matières premières. Le tarif effectif est celui de la facturation. Nous nous réservons le droit de faire évoluer notre tarif en fonction des conditions économiques. Chaque livraison fait l’objet d’une facturation de 2€ au titre de l’écocontribution liée à sa prise en charge par le transporteur. Elle ne s’applique pas en cas d’enlèvement sur les quais de chargement par le client.

article 7 – conditions de règlement 

En application de l’article 5 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, nos factures sont payables dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de facture par LCR non acceptée, chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées de 2,13% par mois de retard à compter de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’art. L441-6 du code de commerce. Pour tout nouveau client, la première facture est à payer comptant, sans application d’un escompte. Aucun litige ne sera traité par le vendeur si l’acheteur n’a pas envoyé par fax « une notification litiges sur factures marchandises » et joint les pièces justificatives. Aucun litige ne remet en cause le respect des engagements contractuels de paiement. Si le litige n’est pas résolu dans les meilleurs délais et en tout cas avant la date d’échéance, la facture doit être payée à l’échéance convenue sous déduction du litige en cours.

article 8 – réserve de propriété 

Les produits Le bonheur est dans le pot sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral au prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

article 9 – attribution compétente

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents.